Cet arrêté représente une avancée dans la mesure où il élargit le périmètre des bénéficiaires potentiels à la fois à tous les grades d’un corps, ce qui n’était pas le cas pour l’ancien corps de contrôleurs des TPE, ainsi qu’à de nouveaux corps de catégorie B et C.
Cependant la CGT dénonce deux éléments :
– les fonctions listées dans l’arrêté sont extrêmement restrictives et ne tiennent pas compte de la réalité de l’organisation de travail générant un important volume d’heures supplémentaires.
– des corps ne figurent pas dans l’arrêté ce qui exclue tous les agents concernés de la possibilité du paiement de leurs heures supplémentaires.
Dans un contexte de réorganisations permanentes de nos missions et de nos services, et de réduction des effectifs, la plupart des agents subissent une augmentation significative de leurs charges de travail et beaucoup sont soumis à une organisation de travail impliquant la réalisation d’heures supplémentaires.
A ce jour, tous les agents de catégorie A restent en dehors de tout dispositif réglementaire de reconnaissance des heures supplémentaires, à l’exception de l’astreinte d’encadrement. Le forfait cadres en particulier consacre l’idée qu’un cadre ne compte pas ses heures.
Pour l’ensemble des agents, le ministère n’a pas les moyens de vérifier le respect des garanties minimales fixées dans l’instruction RTT du 6 janvier 2011 du fait de l’écrêtage d’un volume important d’heures effectuées en dehors des bornes réglementaires. Il ne respecte pas de fait la jurisprudence récente dont l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 2011.
Les agents subissent depuis 2010 une baisse sans précédent de leur pouvoir d’achat. Elle est liée à la fois au blocage depuis 2010 de la valeur du point d’indice, à l’individualisation des primes, et au poids d’une crise économique dont ils ne sont pas responsables mais dont ils subissent les conséquences. La reconnaissance et l’encadrement des heures supplémentaires recouvrent un enjeu financier, de santé au
travail, mais aussi de moyens humains supplémentaires pour répondre aux besoins de la population et des collectivités.
C’est pourquoi la FNEE-CGT a écrit aux ministres pour demander une audience afin que chaque heure travaillée par les agents soit reconnue, payée ou récupérée. Elle demande la réactivation de la commission de suivi des temps et charges de travail et la communication d’un état des lieux des heures supplémentaires et écrêtées. Enfin, elle demande que soit mis un terme à l’hémorragie d’emplois que nos 2 ministères subissent depuis de nombreuses années.
Courrier de la FNEE-CGT aux ministres
